Conditions générales de vente et d’utilisation
Les conditions générales de ventes sont rédigées conformément à la loi Hamon n°2014-344 datant du 17 mars 2014.
Préambule
Le site IGOvtc.com est une plateforme de référencement indépendante de chauffeurs VTC.
mail : contact@IGOvtc.com
Article 1 – Définition des termes
Sur les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation, nous ferons référence à l’utilisateur du site comme « le client ». Le site IGOvtc.com sera dénommé IGO vtc et les chauffeurs de VTC seront nommés VTC.
Article 2 – Le site
Le site IGO vtc propose de mettre des clients en relation avec des chauffeurs de VTC. Le site présente également une partir permettant de poster des petites annonces afin de proposer des articles à la vente.
Article 3 – Objet
Les conditions générales de ventes (« CGV ») de IGO vtc s’appliquent aux particuliers comme aux professionnels qui utilisent le site pour réserver un VTC ou mettre une petite annonce.
Ces présentes conditions générales de vente et d’utilisation déterminent les droits et obligations de toutes les parties concernant la réservation et la réalisation d’une prestation d’un VTC ainsi que l’utilisation des petites annonces.
Article 4 – Les réservations des VTC
La réservation d’un VTC se fait par téléphone ou par mail, directement avec le VTC choisi, grâce aux informations présentes sur la page du VTC.
Chaque réservation doit se faire au minimum 1 heure avant l’heure du début de la prestation. Dès réception de la demande de réservation, un devis est envoyé au client.
La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive dès le retour du devis accepter par le client. Pour être accepté, le devis doit être retourné signer et comporter la mention « bon pour accord ».
Le site IGO vtc est une plateforme de mise en contact avec les VTC et ne prend aucune réservation personnellement.
Article 5 – Annulation d’une réservation
Toute annulation d’une prestation de transport par un VTC doit se faire au minimum 72h avant la date et l’heure prévue initialement pour l’exécution de celle-ci.
Dans le cas où le délai minimum de 72 heures n’est pas respecté, le VTC est en droit de vous facturer la course sur la base suivante :
- Annulation entre 72 et 48 heures : 30% du prix de la prestation
- Annulation entre 48 et 24 heures : 50% du prix de la prestation
- Annulation 24 heures avant l’exécution de la prestation : 100% du prix de la prestation
Chaque chauffeur applique cette règle de la manière qui lui convient. Le site IGO vtc n’est pas apte à décider du montant de la majoration en cas d’annulation tardive. Ces tarifs sont donc simplement présentés à titre informationnel.
Article 6 – Le règlement d’une prestation VTC
Les prestations de transport par VTC sont payables au comptant lors de la prise en charge du client. Les VTC acceptent à leur convenance les règlements par virement, en espèce ou par paiement par carte.
Nous vous invitons à prendre connaissance des modes de règlement lors de la réservation avec le VTC de votre choix.
Article 7 – Conditions d’utilisation des VTC
Si le chauffeur récupère le Client à un aéroport ou à une gare, le chauffeur attend le Client à la sortie du vol ou du train après que celui-ci ait récupéré ses bagages et passé la douane. Le chauffeur aura si nécessaire une pancarte au nom du Client ou celui de ses invités. En cas exceptionnel où le Client ne verrait pas le chauffeur, le Client s’engage à contacter le chauffeur sur le numéro du chauffeur, présent sur sa fiche de présentation sur le site IGO vtc.
Si le Client ne contacte pas le chauffeur, ce dernier considère que le Client ne s’est pas présenté et le transfert sera annulé. Cette annulation sera régie par les dispositions de l’article 5.
Une franchise de 30 minutes d’attente à compter de l’heure d’arrivée du train ou du vol tel qu’indiquée par le Client lors de la réservation, est incluse dans le prix. Au-delà, toute attente fera l’objet d’une facturation complémentaire au Client.
De même, les chauffeurs s’interdisent de prêter leur concours à toute entreprise ou action contraire à la morale.
Le Client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule.
Le port de la ceinture à l’avant comme à l’arrière est obligatoire. Le non-respect de cette règle le chauffeur ne sera pas responsable en cas d’accident.
La responsabilité des chauffeurs étant engagée pendant la période des prestations, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter la réglementation routière et les lois en vigueur.
En aucun cas, le Client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au Code de la route .
Le chauffeur se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès au véhicule à la personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l’égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur.
Cet arrêt ou ce refus de la prestation entraînera la facturation de la totalité de celle-ci et n’ouvrira à aucune indemnité.
Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet, afin d’assurer la sécurité du client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.
Les changements d’itinéraires et détours résultant événements indépendants de la volonté du client comme notamment des travaux, des intempéries, des déviations, embouteillages ou accidents ne seront pas facturés au Client. Ces événements ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation.
Les changements d’itinéraires et détours effectués à la demande du client feront l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de la distance.
La quantité de bagages transportés est proportionnelle au volume du coffre à bagages du véhicule. Par conséquent, ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d’une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur.
Le poids des bagages est limité à 25 kg par passager. En cas de bagages dépassant le poids indiqué ci-dessus, le Client devra en informer le VTC lors de la réservation de la prestation.
Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au Client. Les bagages demeurent sous la responsabilité du client. Les objets fragiles éventuellement présents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilité du client. Le chauffeur ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d’oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule.
Article 8 – Inscription des VTC
Tout VTC souhaitant s’inscrire sur le site IGO vtc devra remplir le formulaire prévu à cet effet et trouvable dans le menu sous la dénomination « inscription VTC ».
L’inscription des VTC sur le site est entièrement gratuite.
Article 9 – Le dépôt d’annonce
Le dépôt d’une annonce sur le site IGO vtc doit respecter les règles d’éthique. Le client du site IGOvtc déposant une annonce devra fournir des informations de contact et présenter des informations exactes sur le produit qu’il vend.
Les annonces doivent se trouver dans les catégories prévues à cet effet. Les annonces ne doivent en aucun cas présenter d’éléments à caractères sexuels ou provocateurs, incitant à la haine.
Le site IGOvtc se réserve le droit de retirer toute annonce ne respectant pas les conditions d’utilisations.
Article 10 – Prix des annonces
Toute personne peut déposer une annonce, celle-ci est gratuite. Cependant, il vous est possible de mettre une annonce en avant sur la page d’accueil en choisissant l’option lors du dépôt de l’annonce et en vous acquittant du montant indiqué.
Le paiement de l’annonce mise en avant s’effectue au travers de la plateforme de paiement PayPal grâce à un paiement par carte bancaire ou par compte PayPal.
Article 11 – Droit de rétractation des annonces mises en avant
Selon la réglementation en vigueur pour la prestation de services, vous ne disposez d’aucun droit de rétractation concernant la mise en avant d’une annonce.
Article 12 – données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données à caractère personnel concernant les clients sont recueillies afin de mener à bien les commandes et les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données par simple demande en envoyant un courrier postal à Monsieur Faucheux Gérard au 218 Ave 21e régiment d’infanterie colonial 83000 – TOULON. La demande devra impérativement être signée et accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité du demandeur.